Le 7 juillet prochain, la cour d’appel de Paris rendra son arrêt dans l’affaire des « assistants parlementaires européens ». Rappelons que c’est un dossier vieux depuis plus de 10 ans qui avait donné lieu à un jugement de première instance rédigé avec les pieds, ressemblant plus à un tract politique qu’à une décision de justice juridiquement argumentée. L’objectif était très clair pour les magistrats, et sans qu’il soit besoin d’ordres donnés par le pouvoir, barrer la route à ces néonazis qui mangent les petits-enfants. Ce serait bien la peine de s’être donné le mal de faire élire Emmanuel Macron en 2017 en faussant la présidentielle, pour laisser maintenant les Français décider. Rappelons également que cette condamnation n’a été rendue possible que par la mise en place d’une jurisprudence radicalement inconstitutionnelle par la Cour de cassation. Qui donne au juge judiciaire le moyen de violer la séparation des pouvoirs, avec la possibilité de contrôler l’usage que font les parlementaires des moyens matériels mis à leur disposition pour exercer leur mandat. Le fameux article 432 – 15 du code pénal qui incrimine le « détournement de fonds publics » n’est pas applicable aux parlementaires, mais la cour suprême a trouvé une astuce, qui permet au juge de décider qui parmi eux sera autorisé à solliciter les suffrages des Français. Rappel nécessaire, car il éclaire les enjeux de la décision à intervenir.
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