Mise en examen de Richard Ferrand : une simple diversion ?

Or donc, Richard Ferrand a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ». Immédiatement, dans la sphère politique et médiatique chacun y est allé de son petit commentaire. Les uns, oubliant les leçons qu’ils nous avaient données concernant la nécessaire restauration de la morale publique, assurent le président de l’Assemblée nationale de leur confiance et de celle d’Emmanuel Macron. Pendant que dans l’autre camp on en profite avec gourmandise, incapable de mesurer que les ennuis judiciaires, c’est chacun son tour. De toute façon, le déferlement de commentaires, nourris en général d’ignorance et de mauvaise foi, n’aura aucune autre conséquence que de contribuer à la disqualification de la Justice française.

On s’autorisera cependant ce quelques observations relatives à ce nouvel épisode qui ressemble quand même à une petite opération de diversion concomitante aux débats qui entourent la très prochaine convocation de Jean-Luc Mélenchon devant le tribunal correctionnel pour les faits survenus lors du raid judiciaire dont La France Insoumise avait été victime le 16 octobre dernier.

Richard Ferrand expert immobilier

Tout d’abord, Richard Ferrand a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts, infraction prévue et réprimée par l’article 432–12 du code pénal. Ce texte concerne le mélange des genres, et par conséquent sanctionne moins des intentions que des situations. Le décideur public doit prendre ses décisions pour des motifs relevant exclusivement de l’intérêt général qu’il a la mission de défendre. Si ces décisions sont susceptibles d’avoir été polluées par d’autres motifs et en particulier la défense d’intérêts privés, l’infraction est constituée. Le juge ne va pas rechercher si la preuve de la volonté de favoriser l’intérêt privé est rapportée, mais simplement constater l’existence d’une situation permettant de générer le soupçon. Trois conditions doivent donc être réunies cumulativement, le statut d’agent public du décideur, la surveillance et l’administration de l’affaire es-qualité de décideur public, et l’existence concomitamment dans l’intérêt privé. Dans ce que l’on sait de l’affaire Ferrand les conditions relatives au mélange entre surveillance et administration de l’affaire et intérêt privé sont réunies. Rappelons que le président de l’Assemblée nationale dirigeant des Mutuelles de Bretagne a fait acquérir par son épouse des locaux ensuite loués à des conditions ébouriffantes à ces mêmes Mutuelles. Le crédit bancaire accordé à Madame Ferrand pour l’acquisition du bien fut facilement obtenu dès lors que le juteux projet de bail figurait dans la demande de prêt. La morale et la décence commune en prennent un sacré coup, mais pour poursuivre les protagonistes, l’article 432–12 du code pénal, exige que les dirigeants des mutuelles de santé soient considérés comme chargés d’une mission de service public avec toutes les conséquences juridiques attachées à ce statut. Personne ne le pensait jusqu’à ce que grande nouvelle survienne une réponse du ministère de la santé datant de novembre 2018 soit bien après le déclenchement du scandale Ferrand. Cette réponse précise : « les mutuelles du livre III du code de la mutualité sont regardées, sous réserve d’une confirmation par les juridictions compétentes, comme poursuivant une mission de service public ». Considérer qu’il y avait là une perche tendue qui a permis d’éviter les incriminations d’escroquerie ou d’abus de confiance autrement plus déplaisantes relève évidemment du complotisme et de la mauvaise foi…

Le problème est également qu’ensuite, le déroulement de la procédure pourrait nourrir le vilain soupçon de complaisance judiciaire vis-à-vis de Richard Ferrand. À la suite de l’article du Canard enchaîné décrivant ses acrobaties familiales, l’association Anticor avait déposé plainte semble-t-il entre les mains du Parquet National Financier et sans surprise celui-ci avait renvoyé la patate chaude au parquet de Brest. Qui fort prestement classa le dossier sans suite. Anticor put alors déposer une « plainte avec constitution de partie civile » et obtenir la désignation d’un juge d’instruction, Renaud Van Ruymbeke au pôle financier de Paris. Le monde judiciaire parisien que l’on appelle « le Palais », bruisse de plein de rumeurs, de propos de couloirs, et de vérités inavouables, et j’invite par conséquent à ne prêter aucune foi à ce que je vais dire là. Van Ruymbeke aurait envisagé de convoquer les époux Ferrand pour leur signifier une mise en examen. Fort opportunément informée, la défense a sollicité en urgence et au mois d’août un « dépaysement de l’affaire », immédiatement accordé au profit d’un juge d’instruction à Lille. Une rumeur à laquelle personne non plus ne peut raisonnablement prêter foi raconte que ce magistrat partageait l’opinion de celui du pôle financier et envisageait la même mesure de mise en examen. La rumeur, toujours elle, toujours invraisemblable n’est-ce pas, raconte que pour y parer, on eut l’idée de le flanquer de deux autres juges pour « permettre une « instruction collégiale ».

Et ceux qui voient un lien entre toutes ces acrobaties et le petit jeu de chaises musicales lié au départ du gouvernement de Nicolas Hulot, ont le conspirationnisme chevillé au corps. Rappelons que ce dernier depuis un moment sur un siège à bascule à quitté son poste pour être remplacé par François de Rugy alors président de l’Assemblée nationale, le perchoir revenant alors à Richard Ferrand. Il est clair qu’une mise en examen pour escroquerie et abus de confiance avant son élection lui en aurait probablement barré la route. Immédiatement élu, il avoua alors tranquillement qu’il ne démissionnerait en aucun cas si une telle décision intervenait. En tout cas, force est de constater que Richard Ferrand, n’est pas François Fillon et qu’il n’a pas à se plaindre de l’agenda judiciaire. Celui qui n’a pas à se plaindre non plus, c’est Emmanuel Macron. En effet, cette péripétie permet une fort opportune diversion à quelques jours du passage de Jean-Luc Mélenchon en correctionnelle.

Rodéo judiciaire contre Mélenchon

En effet, et enfin revenons un peu en arrière lorsque le 16 octobre dernier nous assistions quasiment en direct à un raid judiciaire, il n’y a pas d’autre mot, dirigé contre La France Insoumise et ses dirigeants avec les 17 perquisitions opérées par les parquets dans plusieurs endroits de notre pays. Initiative qui semble bien avoir tout simplement violé l’article 26 de la constitution concernant l’immunité parlementaire, sans compter d’autres irrégularités qu’une procédure loyale permettrait probablement de relever. Le pouvoir nous a vendu une fable selon laquelle l’exécutif n’aurait pas été informé d’une opération interrégionale nécessitant des décisions coordonnées entre les procureurs appartenant à des ressorts judiciaires distincts. Cette coordination n’a pu se faire évidemment que place Vendôme, le Garde des Sceaux en étant informé, de même que le cabinet du premier ministre et fort probablement d’autres administrations, puisque ces perquisitions ayant été diligentées par l’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales (OCLCIFF), comprenant des fonctionnaires dépendant d’autres ministères. Rappelons encore qu’il s’agit d’une opération judiciaire menée à l’encontre d’un des deux plus importants partis politiques d’opposition à l’époque. Prétendre comme l’a fait le pouvoir servilement relayé par la plupart des médias qu’il n’était pas au courant est dénué de tout sérieux. La seule hypothèse raisonnable est que c’est bien lui qui a pris cette décision ou qu’en tout cas il l’a approuvé. Rappelons également que le parquet n’est pas statutairement indépendant de l’exécutif, au contraire.

À l’occasion de ces perquisitions, l’administration a pu ainsi disposer de toutes les informations relatives à un parti politique, fichiers d’adhérents, comptes-rendus divers, éléments de stratégie, comptabilité etc. etc. Qui peut considérer ceci comme normal et acceptable dans une république démocratique, où la liberté politique des partis est un principe posé par l’article 4 de la Constitution. Depuis les perquisitions une information judiciaire a été ouverte qui suit un cours désormais paisible, puisqu’aucune mise en examen ni convocation de témoin assisté n’a eu lieu, ce qui fait qu’en dehors du parquet et du juge d’instruction personne ne sait ce qu’il y a dans le dossier. Il est vrai que si l’on s’encombre avec les droits de la défense on ne va pas s’en sortir.

Jean-Luc Mélenchon douloureusement surpris qu’on lui applique un traitement normalement réservé à Sarkozy, Fillon et autres Marine Le Pen, a fort vivement réagi. On peut le comprendre, mais des vidéos habilement montées, ont tenu à le faire passer pour un excité violent, alors que parlementaire de la république, il manifestait sa colère face à des mesures attentatoires aux libertés publiques.

Il est aujourd’hui poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour les incidents du 16 octobre et il mesure à nouveau à ses dépens l’absence de retenue du pouvoir dans l’instrumentalisation politique de la justice. Il a fait publier dans le journal du dimanche une pétition internationale dénonçant ces méthodes que l’on rencontre désormais un peu partout, et a également obtenu que la vidéo intégrale réalisée le 16 octobre soit diffusée. Elle démontre la réalité des faits tels qu’ils se sont déroulés et à quel point la défense des principes et des libertés publiques étaient de son côté. Il est sûr que Jean-Luc Mélenchon ne va pas attendre sans se battre qu’on lui passe la corde au cou.

Par conséquent, la mise en examen du président de l’Assemblée nationale à ce moment est bien évidemment une aubaine, les médias mainstream ont parfaitement compris ce que l’on attendait d’eux : « la décision concernant Richard Ferrand est la preuve de l’indépendance et surtout de l’impartialité de la justice. L’accusation d’instrumentalisation politique ne tient pas debout ».

Nous reviendrons à nouveau sur ce sujet essentiel, mais en attendant faut-il se poser la question de savoir, si le moment choisi pour cette convocation était dénué d’arrière-pensées ? En relevant que le dossier (simple) est entre les mains des juges de Lille depuis un an ?

C’est loin d’être une question oiseuse.

Régis de Castelnau

26 Comments

  1. Cher Maître,

    pourriez-vous éclairer ma lanterne en excusant mon ignorance?

    quelles sont les conditions nécessaires pour la mise en examen d´un personnage public, c´est à dire rémunéré par l´état ?

    merci.
    Cordialement.

    Vendeuvre

    • rémunéré ? dédommagé, vous voulez dire – un mandat public n’est pas un emploi mais un « don » de sa personne, de son temps, son énergie…

      en théorie, bien sûr ; il s’agit de conceptions de la Res Publicae d’une autre époque, d’un autre temps.

      Geof’

  2. En tant que juriste et ex avocat sans doute avez( vous raison sauf sur point;
    L’individu n’est pas un être rationnel mais est dominé par ses émotions. Pourquoi croyez- vous que Louis XVI a été guillotiné ? Celui que les historiens l’appellent le roi martyr. C’est uniquement pour cause passionnelle de l’époque.Il fallait un bouc émissaire.

    Hors ou or les français d’aujourd’hui ne supportent plus cette caste qu’est la LaREM. Ils sont devenus frondeurs . Et quand le peuple se révolte , l’effet est comme le barrage de Malpasset dans les années 60.

  3. Bonsoir,
    Vous écrivez « Rappelons que le président de l’Assemblée nationale dirigeant des Mutuelles de Bretagne a fait acquérir par son épouse des locaux ensuite loués à des conditions ébouriffantes à ces mêmes Mutuelles.  »
    OR la défense argue que ce n’est pas son épouse mais sa « compagne » avec laquelle il n’est ni marié, ni pacsé.
    D’après ce que je lis dans votre excellent billet, au demeurant, cela ne devrait pas empêcher la constitution du délit.
    Est ce vrai, dans ce cas ?
    Merci

  4. Rien ne se passera.. À Kholer a pu avantager la compagnie maritime de sa famille, être nommé directeur financier ensuite, il n’est pas inquiété. Tout va bien en francepourrie

  5. Le silence de la presse française sur cette affaire scandaleuse ( à comparer au battage fait pour les petits costumes de Fillon)est révélateur de la dépendance de la presse vis à vis de l´état ,à travers les subventions. Se posent donc les questions de l´indépendance de la presse et de la justice, qui ne sont aujourd´hui que les employés ,les serviteurs du pouvoir éxécutif.C´est une question centrale et essentielle qui doit être résolue, sous peine d´abandon de démocratie et de porte ouverte aux totalitarismes .
    Salutations
    Vendeuvre

  6. Cher Maître, Ferrand avait son utilité pour les législatives.
    C’est pour cela que Macron l’a couvert alors que le passé de Ferrand annonçait déjà une future Yann Moix médiatique.
    Pour vous guider, suivez ce lien : https://www.causeur.fr/bds-richard-ferrand-israel-macron-144294#

    Ferrand est donc la cible du pouvoir profond et son passage au perchoir ne le sauve absolument pas, juste qu’il lui permet de gagner du temps.

    Parce qu’un président de l’assemblée ayant financé une association prônant le boycott d’Israël, c’est inadmissible pour le pouvoir profond.
    Par conséquent, cette histoire de prise illégale d’intérêts n’est qu’un paravent à la véritable raison de son flingage politico-médiatique, comme le furent les costumes de Fillon dans son flingage politique pour les présidentielles.

    Et au risque de vous contredire, j’ai bien peur que Mélenchon ne soit qu’élément neutre dans cette croisade anti Ferrand, la théâtralisation de sa perquisition n’avait d’autre but que de le poser en victime, histoire que ce rôle ne soit pas dévolu au seul et même RN, en plus de resserrer les rangs autour de lui.

    Sa pitoyable révérence à Macron lorsque ce dernier a rendu visite à Marseille, ne trompe pas. Macron a besoin d’un Mélenchon fort pour empêcher l’union des populistes et Mélenchon a besoin d’un Macron pour continuer d’exister politiquement.

    Le pouvoir profond le manipule pour continuer de régner en monarque dans la République dévoyée, mais son passé Maçonnique me laisse à penser qu’il le fait en conscience.

  7. Mélenchon pèse 6% des suffrages exprimés aux élections européennes. Il n’est plus dangereux et son électorat a massivement voté Macron au second tour de la présidentielle de 2017. Je ne vois pas l’utilité d’écraser Lfi pour le président de la République.

    • Mélenchon n’a jamais été dangereux pour le pouvoir en place, même lors des dernières présidentielles pour lesquelles les sondages nous ont fait croire qu’il pouvait être le deuxième homme.
      Si Mélenchon est un nain aux Européennes, il restait déterminant aux présidentielles pour les raisons évoquées plus haut.

      Aujourd’hui, il semble en effet carbo, c’est pour cela que le pouvoir profond a changé de stratégie et surfe sur la vague générée par le tsunami GIEC, une création Anglo-US et rattachée à l’ONU, histoire de rassembler les déçus du Mélenchonisme ou les brebis égarées, au choix, autour du RCA.

      Soit Mélenchon vire vert, soit il est grillé et Jadot lui succèdera dans le rôle du diviseur des populismes sur le plan national.

  8. justement le déclin de Mélanchon a débuté après cette perquisition calamiteuse (de par son attitude violente ) pour lui qu’il a lui-même filmée (sic! ),difficile de confier le bouton atomique à un sanguin et impulsif comme lui même si sa campagne de 2017 avait été brillante et réunissant à gauche le drapeau français et Victor Hugo qu’il citait ; il avait su rassembler et la république laique et la gauche

    • non, mélenchon s’est cramé avant ça, il ne veut pas le pouvoir, juste un « contrepouvoir » rémunérateur le petit pepere du peuple s’est fait un joli patrimoine comme ça, avec le pognon des pauvres c qui votent pour lui, politique est un métier très rémunérateur, faut juste oublier tout les principes moraux qu’ils nous inculquent

    • A Cochard, on ne va pas chipoter, les sondages de fin octobre 2018 montrent une chute libre de Mélenchon dans l’opinion, or la perquisition date du 16 octobre.

      Comme il existe une inertie entre un fait politique, ici la perquisition et ses répercussions dans la mesure sondagière, il est très peu probable que les sondages de fin octobre soient la conséquence directe de cette perquisition.

      En d’autres termes, Mélenchon était déjà en déliquescence avant, bien débordé par Ruffin, d’ailleurs.

      Ruffin, Branco et Mélenchon, les idiots (ou pas) utiles du système.

      Exemples parmi tant d’autres.

  9. La déliquescence n’en était pas une !
    vu les résultats finaux.
    Curieuse façon de réécrire l’histoire factuelle.

    Ensuite, il faut prendre en compte l’extraordinaire et formidable campagne médiatique pour ‘tuer’ Mélenchon. Ceci sans jamais attaquer ce que portait LFI, programme chiffré, mesures concrètes, …
    Tous est critiquable SAUF (en démocratie) le mensonge.
    Il n’est pas possible de disposer d’un fonctionnement démocratique si la PAROLE des candidats et des médias est mensongère.

    Cette destruction est tout sauf un débat démocratique dans une république de droit.

    CQFD – avant hier fascisme en marche –
    hier il extermine des opposants
    Aujourd’hui .. il continue
    demain ?

    • Maurice, de quels résultats finaux parlez-vous ?
      Du premier tour des présidentielles ?
      Ils furent excellents, en effet, la moindre des choses avec des médias aux ordres vantant son charisme et son verbe.
      Une campagne holographique même !!!
      Depuis, il est en disgrâce, si déliquescence ne vous convient pas.

      C’est factuel.

      Le tout est de savoir si sa disgrâce est calculée ou pas.
      Juste faire remarquer qu’en plein gilets jaunes, il n’a pas été en première ligne.
      Certains y verront une conséquence des perquisitions, d’autres diront qu’elles furent un alibi quant à passer le flambeau à Ruffin ou à Quatennens, histoire de ne pas trop se griller dans un mouvement non contrôlé par les syndicats et surtout échappant à la grille de lecture systémique, tout du moins sur les tous premiers actes.

      Faites vos recherches et vous verrez que Mélenchon (ou un autre), sera utile au pouvoir profond tant que ce dernier sera capable d’imposer un second tour face au RN.

      Mélenchon est un excellent tribun qui est sorti de la naphtaline en 2008, tout simplement parce que la montée du populisme l’exigeait.
      Avant, il ne fut qu’un apparatchik du pouvoir, sénateur, sans même évoquer son passé au GOF.

      Et effectivement, il fut obligé de tomber le masque sur l’histoire du second tour des présidentielles, officiellement, pas de consignes, officieusement, blanc, abstention ou Macron.

      Pas étonnant qu’une partie de son électorat n’ait pas vraiment compris.

  10. En quoi, l’article 26 de la Constitution aurait-il été violé ?

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FF0369A64D41509AD2DDBB88A9CBD360.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000006527491&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20190914

    Les perquisitions n’étaient pas motivées par les « opinions ou votes émis par [Mélenchon] dans l’exercice de ses fonctions ». Mélenchon n’a pas été arrêté, et je doute qu’une perquisition puisse être qualifiée de « mesure privative ou restrictive de liberté », elle ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir.
    Tout en reconnaissant que la régularité de ces opérations, du fait qu’elles ont été effectuées avec des témoins pris on ne sait où, était comme qui dirait « tirée par les cheveux ».

  11. Lorsqu’il était Directeur général de la Mutuelle de Bretagne, M. Ferrand a permis à sa femme de devenir propriétaire d’un patrimoine immobilier puis de louer ce bien à sa mutuelle.

    Grâce à un savant montage financier et grâce aussi à une promesse de location par la mutuelle, Mme Ferrand a réussi cette acquisition sans avoir dépensé le moindre euro !

    M. Ferrand a ainsi spolié les sociétaires adhérents de la mutuelle d’un patrimoine immobilier de 586.000 € au profit de sa femme (donc également à son profit personnel).

    Pour se défendre, M. Ferrand déclare que le montage financier de cette acquisition était parfaitement légal (ce qui est vrai).
    Cependant, en sa qualité de Directeur général, il aurait dû gérer le besoin de locaux de sa mutuelle au mieux les intérêts des sociétaires.
    Or il apparaît qu’il a fait le contraire. En effet, la mutuelle aurait pu bénéficier elle-même de ce montage financier et, sans dépenser un euro de plus, devenir propriétaire de cet immeuble (immeuble qu’elle a rénové et agencé à ses frais !). De surcroît, une fois l’emprunt payé, les sociétaires de cette mutuelle auraient fait l’économie d’un loyer conséquent.

    M. Ferrrand a ainsi privilégié ses propres intérêts et il apparaît donc clairement que M. Ferrand a commis une faute professionnelle grave en vue d’un enrichissement personnel.
    Un enrichissement personnel qu’il reconnaît mais qu’il qualifie de « légal ».

    Dans ces conditions, le soutien du Président, du 1er Ministre, de toute la macronie, ne peut être apprécié que comme une pression sur les magistrats qui auront à instruire et juger M. Ferrand.

  12. Toute aussi grave pour la France que la corruption de la justice qui viole la séparation des pouvoirs en se mettant au service du pouvoir éxécutif ( mise en examen de Fillon suite à une intervention de Hollande et de son cabinet qui a permis l´élection de Macron) , est la corruption de la presse française qui a substitué à son devoir d´information une nuisance organisée de désinformation orchestrée par le CSA. Ainsi, l´incarcéraion de Balkany , reconnue par le juge comme étant une mesure due à la volonté du gouvernement,, est montée par la presse en épingle afin d´escamoter le scandale Ferrand.Il faut que la justice et la presse soient sanctionnées sévèrement lorsqu´elles violent la constitution et leurs obligations légales.
    Salutations.
    Vendeuvre.

  13. Mélenchon est une des rares homme politique à ne pas trainer de casserole juridique, et ça c’est très gênant pour le pouvoir en place qui a senti le vent du boulet passer très près lors de la présidentielle où un duel Macron/ Mélenchon n’a tenu qu’a un fil
    Pas dangereux Mélenchon je rigole!
    Il est quasiment certain qu’il va être lourdement condamné la semaine prochaine, et la sortie judiciaire de ferran/balkani permet à l’institution judiciaire de se racheter une conduite, en devenant soudain sévère avec les affaires de corruptions politiques, pour lesquelles ils nous ont habituer à plus de mansuétude. Tentant par là de couper l’herbe sous les pieds à la com de Mélenchon sur la réalité de son procès politique, parce c’est comme cela qu’il faut le qualifier.
    Certain, ici des commentateurs ne manqueront de crier à l’absence de crédibilité de Mélenchon après cette condamnation, appellerons surement à sa démission de ses responsabilités politique,
    j’en fait le pari

    • « il va être lourdement condamné la semaine prochaine, »

      Faudrait savoir, avec ou sans casseroles ^^

      balkani n’a pas été condamné pour corruption

    • Mélenchon traîne tout de même quelques casseroles, je vous invite à en prendre connaissance, juste que pour l’instant, il ne fut pas inquiété.
      Mais vous avez raison sur un point, l’institution judiciaire tente de s’offrir une nouvelle virginité sur la double affaire Balkany/Ferrand et il est possible que Mélenchon soit inquiété ce qui, cela dit en passant, est une très bonne chose en vue des présidentielles.
      En effet, son électorat a besoin de se réunir autour de lui sur un électrochoc judiciaire pour lequel Mélenchon aura beau jeu de dénoncer un acharnement politique.
      Cette méthode fonctionne très bien chez les réactionnaires, qu’ils soient de droite ou de gauche.

      Bref, s’il est condamné, encore faudra t-il juger de la nature exacte des faits qui lui seront reprochés, il lui sera difficile de se représenter en 2022, en revanche, un feuilleton juridique ne débouchant sur rien ou pas grand chose, c’est tout bénéfice pour Mélenchon et LFI.

      L’ingénierie politique passe par l’instrumentalisation du judiciaire, c’est vieux comme l’ancien monde.

      « Le spectacle est le mauvais rêve de la société moderne enchaînée, qui n’exprime finalement que son désir de dormir », disait Debord.

      Nous y sommes.

  14. Le plus interessant reste le « soutien » apporté par le President à M.Ferrand, soutien qui semble plus vigoureux que celui apporté à l’amateur de homards.
    Sachant que dans ce monde chacun se « tient » par la barbichette, peut-être M.ferrand occupe-t-il un rang plus élévé chez les Freres ?

  15. Cette mise en examen est une mesure de complaisance qui démontre la collusion entre la justice et le pouvoir éxécutif. En effet c´est une inculpation qui aurait du être faite puisque le délit est constitué. La mise en examen n ´a lieu d´être que s´il y a un doute.
    Salutations

    Vendeuvre

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